Conditions Générales de Vente

A quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente (CGV) me permettent de vous informer sur les conditions de vente de mes prestations. Elles ont pour but de vous donner des informations sur la vente. Il m’est obligatoire de vous les transmettre avant la conclusion du contrat. Cela fait partie de mon obligation précontractuelle d’information.
Les Conditions Générales de Vente constituent un engagement bilatéral. Elle vous protège contre des changement de tarifs par exemple et me protègent également.

Conditions Générales de Vente de Tête de Toutou – Applicable au 1 er Novembre 2024
A défaut de la signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Tête de Toutou

CGV Entre
Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel
Siret n°93443633800016
Désignée ci-dessous par “Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel”
Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel peut-être joint par email à l’adresse tetedetoutou@gmail.com ou par téléphone au 0768384771
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services de Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel :
Nom et Prénom du Client
Adresse du client
Téléphone du client
Mail du client
Désigné(e) ci-dessous par “le Client”
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel est prestataire de services telles que l’éducation et la rééducation canine.
Ces différents services sont présentés via le site internet (tetedetoutou.com), le descriptif des services proposés est consultable sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente fixent les droits et obligations des parties suite à la demande du client pour une prestation de Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel suite à un contact par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact présent sur le site.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les prestations (ventes de services), et sont partie intégrante du contrat entre le Client et Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.

La modification des présentes conditions par Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel est possible à tout moment par la publication sur son site internet d’une nouvelle version. Les CGV sont consultable sur le site Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel. Mettre l’adresse du site. Les CGV applicables sont celles qui étaient en vigueur à la date du premier paiement du service.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service et de les accepter sans restriction ni réserve. Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel s’assurera que leur acceptation soit claire et sans réserve en les faisant signer par le Client.
Le Client atteste avoir bénéficier des conseils et informations nécessaires pour s’assurer de la pertinence entre l’offre et ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des services vendus sont indiqués précisément sur les pages des Services en Euros . Ils ne sont pas assujettis à la TVA. Ils s’agit donc de la somme demandée à la fin de chaque prestation.
Pour l’éducation et rééducation du comportement canin :
-La séance de pré adoption sera facturée au Client 65€ pour 1h30
-La séance bilan sera facturée au client 70€ pour 2h
-La séance de suivi individuelle sera facturée au Client 60€ pour 1h
-Les balades éducatives ou collectives seront facturées 25€ pour 1h par participant.
Il existe également des forfaits avec des tarifs avantageux consultables sur le site (tetedetoutou.com).
Les déplacement dans un rayon de 15km autour de Beynost (01700) sont inclus dans les prestations. Au delà, une indemnité kilométrique s’appliquera à hauteur de 0.80€/Km supplémentaire.
Les CGV sont reconduites tacitement à chaque nouvelle séance.

Article 4 : Conclusion du contrat
Les présentes CGV s’appliquent dès l’acceptation et la signature des dites conditions par le Client.
Elles seront remises au Client et à dispositions sur le site internet de Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel (tetedetoutou.com).
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Article 5 : Services
La descriptions des services et leurs tarifs sont consultable par le client sur le site internet de Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est averti, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié des prix et des conditions particulières de la vente et de exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Les services proposés ont pour objectifs d’harmoniser la relation entre le maître et son chien, d’apprendre à mieux comprendre son chien, d’accompagner les propriétaire dans l’éducation de leur chiot, de leur apporter des solutions face à des comportements inappropriés de leur chiens ou des les accompagner dans la thérapie comportementale prescrite par leur vétérinaire comportementaliste.
L’intervention se fait uniquement suite à la demande du Client. La date et le lieu des séances est convenus au préalable d’un commun accord (à l’oral lors d’un précédent rendez-vous, à l’écrit ou bien par téléphone).
Les prestations proposées par Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel sont soumises à une simple obligation de moyens : Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans le travail avec son chien.
Les résultats sont liés d’une part à la capacité et à l’investissement de moyens et de temps du client à mettre en application le projet éducatif personnalisé ainsi que les conseils donnés par Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel et d’autre part au chien. Le chien étant un individu à part entière avec sa sensibilité et sa personnalité propre, ses réactions ne sont pas prévisibles avec certitudes.
Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel ne peut en aucun cas être tenu responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation. Le principe d’apprentissage reposant sur la transmission des principes éducatifs au Client.
En cas de non-respect des consignes données par Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel, celui-ci peut interrompre la prestation à tout moment.

Article 6 : Paiement
Le paiement est à effectué à chaque fin de rendez-vous, par chèque ou espèce.
Avec l’accord de Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel et avec des modalités définies avec le Client, le règlement pourra être effectué en plusieurs fois.

Article 7 : Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délais de rétractation d’une durée de 14 jours à partir de la signature des CGV.
En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour autant que la prestation n’a pas débuté.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Les supports fournis sont individuels et privés. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis en totalité ou partiellement ou utilisés à d’autres fins que celle d’éduquer le chien concernés.

Article 9 : Clauses sanitaires concernant le chien
Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique. Les chiens atteints de maladie contagieuse ne peuvent bénéficier des prestations avant complète guérison et/ou preuve vétérinaire de non contagion.
Le Client s’engage à avertir dans les plus brefs délais Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.
Si l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours de travail pour le chien ou les autres individus, Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel en avertit le client et suspend la participation aux prestations jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.

Article 10 : Limites d’intervention
Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
-Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel juge que les conditions de travail mettent en danger sa sécurité ou celle d’autrui
-Si la demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ou jugée irrespectueuse des dimensions physiques, mentales et émotionnelles du chien.
-Si le chien est malade.
-Si le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile du client (le propriétaire).
-Si le Client fait preuve de violence sur son chien ou manque de respect à Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel ou à son environnement.
-Si Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel juge qu’elle est arrivée à la limite de ses compétences.
La liste n’est pas exhaustive.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 : Obligations du client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel tous les moyens, nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délais convenu.
Le Client s’engage à être présent lors des rendez-vous. Le Client s’engage à avertir Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel en cas d’annulation au minimum 48h avant la prestation. En cas d’annulation dans un délais inférieur la séance sera facturée comme si elle avait eu lieu.
Les chiens de catégorie 1 et 2 , décrits par la loi du 6 janvier 1999 sont acceptés sous présentation de l’attestation d’assurance responsabilité civile, de la déclaration en mairie et di permis de détention de chien de catégorie, avant la prestation.
Lors des séances, le chien doit être tenu en laisse sauf indication contraire de Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel.
Le Client est reconnu comme détenteur de son chien. Il en a la garde et en est responsable lors des séances. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il s’engage a maintenir une socialisation suffisante envers son environnement et les individus le composant.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur s’engage à le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge les frais entraînés par l’accident.
Le Client est responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Le Client est responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu convenu pour réaliser la séance.

Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Client sera prévenu dans les plus brefs délais par Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel.
En cas de cessation définitive des cours du fait de l’éducateur (fermeture, maladie…), un remboursement sera effectué suivant le nombre de cours restants s’ils étaient payés d’avance.

Article 13 : Nullité et modification du contrat
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit entre le Client et Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel. Dans le cas ou l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre les parties.

Article 14 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de vente et d’achat qui y sont visées seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Déontologie
Tête de Toutou, éducateur et comportementaliste canin – Margot IMBS Entrepreneur Individuel s’engage à :
-Proposer des méthodes d’éducation positives.
-Ne pas recommander l’utilisation de méthodes coercitives ni de matériel générant de la peur ou de la douleur chez le chien (collier étrangleur ou à pointe, collier électrique, pet corrector…). Aucune des méthodes proposées ne portera atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou émotionnelle du chien ou de son propriétaire.

-Chercher la cause d’un comportement plutôt que sur le comportement lui-même.

-Connaître et admettre les limites de ses compétences et savoir référer.

-Continuer à se former par tout moyen afin de nourrir ses connaissances.


-Apporter de l’écoute et du respect aux clients chiens et aux clients humains.

-S’astreindre au secret professionnel pour toutes confidences ou informations relatives à la vie privé des Clients.

-Transmettre aux clients les connaissances nécessaires à l’éthologie canine, et à un apprentissage positif.